Les étapes du dossier de succession

L’ouverture du dossier : contactez le notaire dans les jours qui suivent le décès
Vous munir d’un extrait d’acte de décès, du livret de famille, des relevés d’identité bancaire ou postale du défunt, des titres de propriétés et tout document qui peut vous sembler nécessaire à l’ouverture du dossier.
Contactez le notaire, car il peut être détenteur d’un testament et, en tous les cas, il interroge le fichier central des dernières volontés ; il analyse et explique les effets d’une donation entre époux ; il conseille le conjoint survivant sur le choix de l’option.
Le notaire est compétent pour étudier les donations qui ont pu être consenties par le défunt en vue du calcul de la réserve héréditaire, de la quotité disponible et celui des reprises et récompenses.
La plupart du temps, le notaire sera en mesure de rédiger rapidement et de vous faire signer l’acte de notoriété. Il vous délivrera alors des certificats d’hérédité destinés à attester votre qualité héréditaire. (Ex : requis pour un remboursement de frais d’obsèques.)

L’évaluation des biens par le notaire

• L’immeuble : terrain, appartement, maison. On retient la valeur vénale réelle au jour du décès. Une exception un abattement de 20% peut être appliqué sur la valeur de la résidence principale.
• Le fons de commerce : il est effectué une évaluation distincte des éléments incorporels du fonds, du matériel servant à l’exploitation et des marchandises en stock.
• Les meubles meublants et objets mobiliers : trois possibilités d’évaluation :
  a. Le prix net obtenu par vente publique au plus tard dans les deux ans du décès ;
  b. L’estimation contenue dans un inventaire clôturé au plus tard dans les ans du décès ;
  c. Un forfait de 5% de l’actif brut successoral.

Principales formalités accomplies par le notaire pour l’établissement des actes de succession et la déclaration (fiscale) de succession

• Interrogation des établissements bancaires et financiers afin de connaître la nomenclature de tout compte, en capital et intérêts, ouvert au nom du défunt et de son conjoint survivant « commun en biens »,
• Information des caisses de retraite,
• Analyse des contrats d’assurance vie : en effet certains contrats sont totalement ou partiellement exonérés selon la date de souscription du contrat ou l’âge de l’assuré.
• Réquisition des documents cadastraux, d’urbanisme et hypothécaires. (L’état hypothécaire ne révèle pas seulement l’existence d’éventuelles inscriptions hypothécaires mais aussi les saisies, expropriations…)

Signature des actes
Ces recherches et analyses auront permis au notaire de vous conseiller sur l’opportunité d’accepter purement et simplement, de renoncer ou d’accepter sous bénéfice d’inventaire la succession qui vous est dévolue. Dès lors, vous pourrez signer en toute sécurité les actes et la déclaration de succession.
A l’issue du règlement du dossier de succession proprement dit, une nouvelle étape peut éventuellement débuter : le partage des biens, la licitation ou la vente. En présence d’un conjoint survivant, parlez à votre notaire de « la convention de quasi-usufruit ».