LE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Quelles sont les raisons d’un changement ?
Neuf couples mariés sur dix n’ont pas fait de contrat de mariage. Ils sont mariés sous le régime légal de la communauté d’acquêts qui comprend les biens acquis pendant le mariage, les biens communs répondant des dettes de chacun des époux. Ceux qui ont fait un contrat ont pu choisir un régime différent: séparation de biens ou participations aux acquêts, qui est assez proche de la communauté sur le plan des droits des époux à l’enrichissement. Mais le régime matrimonial peut parfois être inadapté aux époux ou le devenir si leur situation a changé.

Que faut-il faire pour changer de régime matrimonial ?
Le contrat de mariage est signé avant le mariage, ce qui est simple et peu onéreux. Au contraire, le changement de régime matrimonial est compliqué et coûteux (généralement entre 1.000 et 6.000 €). Il faut faire un acte notarié par lequel les époux adoptent un nouveau régime ou modifient celui qui existe. L’acte est ensuite soumis au contrôle du tribunal par l’intermédiaire d’un avocat. Le tribunal doit vérifier que le changement est conforme à l’intérêt de la famille et n’est pas fait en fraude des droits des créanciers ou des enfants.

Que deviennent les créanciers ?
Les droits des créanciers peuvent être compromis lorsque les époux, mariés sous le régime de la communauté, adoptent celui de la séparation de biens, puis attribuent l’essentiel de l’actif à l’époux qui n’a pas de dettes. Les créanciers peuvent faire tierce opposition au changement de régime ou opposition au partage pour en vérifier la régularité. Si le partage est frauduleux, les tribunaux admettent qu’ils peuvent en obtenir la nullité ou que le partage ne leur soit pas opposable. Les époux doivent donc changer de régime avant d’être en situation délicate.

Faut-il tenir compte des intérêts des enfants ?
Les enfants peuvent pâtir du changement de régime lorsque les époux veulent par ce biais augmenter les droits du conjoint survivant. Dans le cas de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint, les enfants ne reçoivent rien lors du premier décès. Mais la loi protège les enfants qui ne sont pas issus des deux époux. Lors du décès, les enfants du défunt, issus d’un précédent mariage ou naturels, peuvent demander que l’avantage résultant du régime matrimonial soit réduit comme s’il s’agissait d’une donation. Ils reçoivent alors le montant de leur réserve héréditaire.