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Depuis le 1er janvier 2007, les couples pacsés sont soumis à de nouvelles règles, notamment pour organiser la répartition de leur patrimoine.

Situation nouvelle : la séparation de biens
La situation patrimoniale des couples pacsés est désormais proche de celle des époux séparés de biens. La présomption d’indivision n’existe plus. En effet, chaque partenaire conserve la jouissance et l’administration de ses biens personnels. Si ce régime juridique ne répond pas à leurs attentes, les partenaires peuvent, soit adopter le régime d’indivision organisé leur permettant d’opérer une distinction entre biens propres de chacun et biens indivis, en insérant une clause à cet effet dans le pacte, soit opter pour le régime d’indivision antérieur. Dans le premier cas, leur situation s’apparenterait alors au régime de la communauté réduite aux acquêts.

Entrée en vigueur
Les couples liés par un PACS antérieur au 1er janvier 2007 pourront bénéficier de ces nouvelles dispositions par le biais d’une convention modificative conclue dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la réforme. A noter que si les partenaires optent pour le nouveau régime de droit commun, c’est-à-dire la séparation de biens, les biens acquis depuis la signature du PACS et avant la modification demeureront indivis, sauf, si dans le cadre d’un partage, ils décident d’attribuer les biens divisément.

Solidarité
Les partenaires d’un Pacs sont soumis à des règles de solidarité proches de celles des époux. Ils doivent mener une vie commune et s’assurer une aide matérielle et une assistance réciproques. A ce titre, ils sont tenus solidairement des dettes contractées par l’un d’entre eux. Par ailleurs, en cas de décès de l’un des partenaires, la réforme accorde un droit temporaire au logement d’un an à l’autre partenaire.