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Le délai de retractation

Lorsque l'avant-contrat est notarié, le notaire notifie le projet d'acte ou le remet contre récépissé à l'acquéreur non professionnel d'un bien immobilier à usage d'habitation qui dispose de 7 jours pour réfléchir avant de signer. Aucune somme ne peut-être versée avant expiration de ce délai.
Si l'avant-contrat est sous seing privé, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans les 7 jours. Le délai court à compter du lendemain de la notification de l'acte par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, ou par tout autre moyen garantissant l'exactitude de la date.
A cet égard, une réponse ministérielle précise que la remise en mains propres par un notaire offre à l'acquéreur toutes les garanties de sécurité. Aucune somme ne peut être demandée à l'acheteur avant cette date, par le rédacteur de l’avant-contrat, sauf si celui-ci bénéficie d’une garantie financière de remboursement.
Ces dispositifs protecteurs ne s'appliquent que dans le cadre d'un achat d'un logement proprement dit. En sont exclus les terrains à bâtir (sauf lotissements) et les dépendances
garage, parking...

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