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Le conseil régional des notaires

Qu’est-ce qu’un Conseil régional des notaires ?

Le Conseil régional des notaires a été institué par l’ordonnance du 2 novembre 1945 et réglementé par le décret du 19 décembre de la même année. C’est un établissement d’utilité publique, qui représente l’ensemble des notaires du ressort de la cour d’appel pour leurs droits et intérêts communs. Les limites de la cour correspondent aux limites de la cour d’appel judiciaire.

Le Conseil régional des notaires de la cour d’appel de Rennes regroupe cinq compagnies de notaires, qui sont : les Côtes-d’Armor, le Finistère, l’Ille-et-Vilaine, la Loire-Atlantique et le Morbihan.

Sa mission

Les attributions du conseil régional sont de quatre ordres différents.

1- En premier lieu, il le représente auprès des juridictions judiciaires et administratives, il peut se porter partie civile si l’intérêt de la profession le requiert. Il assume également ce rôle auprès des organismes statutaires ou volontaires de la profession. Enfin, il est le représentant économique de la profession dans la région.

2- En second lieu, il a des attributions hiérarchiques, qui consistent à veiller à l’exécution des décisions du Conseil supérieur du notariat, à organiser les rapports entre notaires de la cour et participer à la vie du notariat de la région. Il donne son avis sur les mouvements d’offices et de notaires. Il met en place les inspections des offices. Le conseil régional règle également les différends d’ordre professionnel entre les compagnies de son ressort.

3- Il est doté d’attributions financières. Le conseil régional a un rôle économique dans la région et dans la profession.

4- Enfin, il dispose d’attributions sociales qui se concrétisent par les Comités mixtes et par sa participation au financement et à la mise en œuvre de la formation.

Le conseil régional des notaires représente les notaires de son ressort auprès des institutions, des organismes statutaires ou volontaires de la profession comme la Caisse de garantie ou le CRIDON. Il est le représentant global du notariat de son ressort vis à vis du Conseil supérieur du notariat.

Sa Composition