Don d'une maison à ses enfants
Monsieur THOMAS âgé de 63 ans a donné à l’un de ses enfants une maison d’habitation d’une valeur de 200.000 € dont il conserve l’usufruit jusqu’à son décès.
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Transmettre son patrimoine
LES AVANTAGES DE LA DONATION
La donation est d'abord un acte de générosité. On ne donne qu'à ceux que l'on aime, membres de sa famille ou non. On peut aussi donner à une œuvre, une association ou une congrégation que l'on soutient. Dans tous les cas, la donation est un acte sérieux car, sauf exception, elle est définitive. Celui qui donne doit être parfaitement informé des conséquences de son geste. La loi protège les intérêts de la famille et fixe des règles précises pour que la donation produise tous ses effets.
DONNER A SES PETITS ENFANTS
Jusqu’à présent, une personne ne pouvait effectuer une donation-partage qu’au profit de ses enfants. Pour favoriser ses petits-enfants, l’ascendant ne pouvait recourir qu’à la donation simple et sur la quotité disponible. Seule exception : le cas ù les petits-enfants venaient en représentation de leur parent décédé.
TRANSMETTRE SON PATRIMOINE EN DEUX TEMPS
La réforme des successions du 23 juin 2006, assoupli le fonctionnement des libéralités dites résiduelles et graduelles qui permettent à une personne de donner ou léguer un bien à un premier bénéficiaire chargé de le transmettre à son tour, soit en nature, soit après usage, à un second bénéficiaire.
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