Monsieur THOMAS âgé de 63 ans a donné à l’un de ses enfants une maison d’habitation d’une valeur de 200.000 € dont il conserve l’usufruit jusqu’à son décès.

Le travail en commun d'époux dans un commerce ou une entreprise est monnaie courante. Il importe cependant, quelle que soit l'entente entre eux, que leurs implications personnelles soient clairement définies. Faute de quoi, à l'occasion d'un divorce ou d'une succession, les difficultés pourraient s'accumuler comme le révèlent les mésaventures de ces deux couples.

La France compte près de 700.000 familles recomposées. Autant de situations auxquelles les textes existants répondaient peu ou mal. La réforme met un terme à ce déséquilibre en élargissant le champ de la donation partage à ces familles.

Marion et Pierre vendent un appartement. Ils n’entrent pas dans un cas d’exonération et doivent déclarer le bénéfice, appelé plus-value